RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT REMISE

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMANI CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REMISE

Elle fait valoir qu’une remise totale de sa dette lui a été accordée par une décision du 8 avril 2026. Vu le code de justice administrative.

partielle de leur dette au titre de l'aide personnelle au logement (APL) et demandent la remise totale de cette dette.

une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise

La Commission de recours amiable a décidé de lui accorder la remise totale de sa dette par une décision du 21 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

d'activité d'un montant de 2 587,91 euros et a laissé à sa charge une dette d'un montant de 2 587,90 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de dette.

Par la présente requête, Mme E épouse A D demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

professionnels non justifiés - indemnité de repas dans les locaux de l'entreprise » au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour son entier montant ; - accordé à la Société la remise

; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par une décision du 23 septembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder la remise totale ou partielle de l'avance remboursable qui lui a été accordée.

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle refuse de lui accorder une remise totale de sa dette et laisse à sa charge la somme de 763,43 euros.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision en tant que le directeur de la caisse a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de lui accorder la remise totale de cette dernière somme. 2.

Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 15 juin 2021 en tant qu'elle a rejeté sa demande de remise totale de sa dette.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 23 mars 2023 et 30 mars 2023 et de lui accorder la remise totale de ses dettes.

Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à la remise totale d’un indu