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81 023 résultats pour « ARTICLE 316 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2504756_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407379_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2217453_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301096_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502595_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L.423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211282_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500618_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02939_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203467_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00428_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501140_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

316 du code civil. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100043_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06382_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200759_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Selon l'article L. 421-8 du même code, " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200798_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L. 421-8 du même code, " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001390_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions les points 6° et 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2019762_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100965_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - il n'a méconnu ni les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles du 6° de l'article L. 511-4 du même code

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2117962_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle

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