A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

GEFFROY, greffiers ; Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 1er avril 2023 portant obligation

63 du Code de procédure pénale.

Sur le fond Sur la régularité de la procédure L'article 63 du Code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure, l'offcier de police judiciaire informe le procureur de la République,

L'article 63 du code de procédure pénale prévoit que : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe

SUR QUOI, Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue ; dès le début de la mesure

63-4-2 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables au cas d'espèce.

Il argua que le traducteur aurait dû être qualifié de témoin, et non d’expert, selon l’article 63 du code de procédure pénale bernois.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 63 et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, 591

dispositions d'ordre public de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, s'abstenir, comme en l'espèce, de lui notifier immédiatement les droits qui résultent pour elle des dispositions des articles

L'article 63 du Code de Procédure Pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

Au cours de cette garde à vue il a commis une nouvelle infraction en refusant de se soumettre aux opérations de signalisation, délit prévu par les dispositions de l'article 55-1 du code de procédure pénale

Selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs

[P], alors : « 2°/ que il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que l'avis à la famille peut, sur autorisation du procureur de la République, être différé ou ne pas être délivré si cette

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l'irrégularité de la garde à vue En application de l'article 63 du code de procédure pénale l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République du placement en garde à vue dès

Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention Sur la tardiveté de la notification de la garde à vue En application de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue en l'absence d'indication des motifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale Aux termes