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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301305
30 octobre 2012
30 octobre 2012
pour une période de neuf années, les articles L. 411-46 et L. 411-47 étaient dès lors inapplicables et n'avaient pas être visés dans le congé ; Qu'en statuant ainsi, alors le bail de vingt cinq ans
Source officielleService des référés
670eb2901c3411ff34535b10
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’appui de sa demande, elle expose que, conformément au bail commercial qui la lie à la société Primonial Capimmo, elle a cédé son droit au bail à la société mère Caegus, désormais dénommée société Moonstone
Source officielleciv1
61372352cd580146774084a5
4 mai 1999
4 mai 1999
Bertrand Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie A..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., 3 / de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
60006aaa9e31877e2e9cd7a0
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Il convient donc d'appliquer ce taux à la moyenne de la part du chiffres d'affaires réalisé par la société Bleu de Cobalt avec les produits Farrow&Ball sur les trois dernières années en tenant compte du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5429d40d57a3e55345
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT Greffier lors du prononcé : Madame Evelyne GOMBAUD ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement
Source officiellePPEP Civil
68e42e0f681ed727f2a6252c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93027
10 mars 2016
10 mars 2016
du Marché à payer aux consorts Y... la somme de 4. 829, 50 euros à titre de loyers et charges pour l'année 2011.
Source officielleChambre 1-2
679336bacc9763289b72519a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
M.G.P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette HUA Me Hugo CADET Me Anne JOURNAULT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b7
24 mars 2016
24 mars 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie Hirigoyen, présidente de chambre Mme Anne Lacquemant, conseillère Mme Sophie Rey, conseillère qui en
Source officiellePPROX_FOND
680bdf75c64531385b024e39
3 avril 2025
3 avril 2025
Il précise n’avoir été verbalisé qu’à 6 reprises au cours de l’année 2024 pour tapage.
Source officielle4e Chambre A
60328552a27559b911c009bc
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Dit que ce bail a été renouvelé pour une période de neuf années à compter du 1er janvier 2004 expirant le 1er janvier 2013. Déboute [J] [N] de sa demande de dommages et intérêts.
Source officielleService des référés
66fc3d902416523b9959b93c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci
Source officiellePPEP Civil
68e42dd8681ed727f2a62286
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé
Source officielleService des référés
67856764aaacbea0fe681039
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci
Source officiellePCP JCP fond
65c3d96dc432ce7d11a6f0ca
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie PORCHEROT Me Frédérick PETIPERMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fab
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la qualification du bail M. et Mme [V] demandent à la cour de dire que le contrat de bail est soumis aux dispositions de la location nue de la loi du 6 juillet 1989 et non de la location meublée
Source officiellePPEP Civil
68e42e14681ed727f2a62596
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé
Source officielle8ème chambre
6350e4c042150aadff23dad8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 19 Octobre 2022 APPELANTE : Mme [O] [X] née le 18 novembre 1958 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Défenderesse à l'incident Représentée par Me Anne-sophie
Source officielleChambre Civile
6a1895fdcdc6046d47481166
21 mai 2026
21 mai 2026
[H] [T] représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’Ain S.A.S.
Source officiellePage 19 sur 158