-12 du code du travail.

-12 du code du travail.

L3245-1 du code du travail.

Il soutient contrairement à ce qu'a noté le juge, que le médecin du travail est plus apte que les experts à se prononcer sur l'inaptitude en application de l'article R4624 ' 42 du code du travail puisqu'il

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que les éléments de fait allégués par l'appelante sont une modification unilatérale de son horaire de travail, une surveillance

Sur l'existence d'une relation de travail Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

a prononcé un avis d'inaptitude temporaire au poste, puis le 9 décembre 2013, il a émis l'avis suivant : 'deuxième visite article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

La lettre de licenciement du 26 décembre 2017 (pièce n°28 du salarié) est ainsi rédigée': « Le 16 octobre 2017, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R4324-42 du Code du travail, le docteur

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

L 1132. 2 du code du travail obéit aux règles fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la première présentation de la lettre de convocation qui fait courir le délai

R4624-10 du code du travail - elle a été en congé maternité à compter du 16 août 2018, puis en congé parental jusqu'au 1er septembre 2019 et la visite médicale de reprise n'a eu lieu que le 9 octobre

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.

contrats de travail aidés, aux articles L.5134-100 à L.5134-109 et D.5134-145 à D.5134-160 du code du travail.

nullité, la SCI POULLE expose en premier lieu, sur le fondement de l'article L442-9 du code de l'urbanisme, que le permis d'aménager délivré le 14 août 2008 est devenu caduc depuis le 13 août 2018 de sorte

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit

- sur le contrôle médical du travailleur de nuit : Selon l'article L.3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les

lieu de travail, en application des dispositions de l'article R4424-5 du code du travail.