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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
678832a1c21c0e53e790f7e1
10 janvier 2025
[J], - Débouter Mme [P] de l’intégralité de ses demandes, - Rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires, A titre subsidiaire, - Juger bien fondée l’intervention forcée de M.
2ème Chambre
DTA_2307658_20250319
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A D, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
18e Chambre
5fdc16d73132893b214b9e54
21 décembre 2018
la créance indemnitaire due à chaque salarié conformément aux dispositions de l'artiche L 1235-11 alinéa 2 du code du travail à 12 mois de salaire soit 19443,36 euros, Subsidiairement, - dire et juger
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
[K], entreprise française historique fondée en 1977, a notamment développé et commercialisé depuis 2009 une gamme de mini-sandwichs dénommée « LES MINIS », conditionnée dans une barquette bi compartimentée
1re chambre sociale
633e700bf8faf13e2e973d52
5 octobre 2022
de travail dissimulé telle qu'elle est définie par l'article L. 8221-5 du Code du travail ; - dire et juger qu'il a subi un préjudice du fait du non-respect par la S.A.S.
5ème Chambre
DTA_1912042_20220701
1 juillet 2022
Les requêtes n° 1912042 et 1914164 présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2.
DTA_1914164_20220701
Chambre 4-5
602f0a7d0d965c7041bdd2d9
18 février 2021
est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident, et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement ; - dire et juger que l'application des
1ère Chambre civile
65a77ce18121050008662b7f
16 janvier 2024
DEUX PARTIES EN CAUSE : Madame [C] [S] née le 03 Décembre 1981 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et plaidant par Me GARCIA substituant Me Marc BACLET
1ère Chambre
DTA_2001260_20221004
4 octobre 2022
B E, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet du
Chambre Commerciale
65aa265ea34ad10008581a2f
18 janvier 2024
la société Boulangerie Leila Azzouz demande à la cour de : A titre principal : - infirmer l'ordonnance du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 4 avril 2023 dans toutes ses dispositions, - juger
8ème chambre
64a66054bbd03a05db965265
5 juillet 2023
[O] [R] de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions, JUGER Mme [T] [L] recevable et bien fondée en ses demandes.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b6f7f152a441828630
21 juillet 2022
l'appel de la société LES CHEVRONS SOFIDA, SASU, recevable et fondé et y faisant droit ; Voir réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A titre principal, - Dire et juger
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01589
21 septembre 2010
intérim puis Synergie, a effectué au sein de la société Euro Disney plusieurs missions entre les 1er juin 1998 et 22 juin 2005 en qualité de serveur, de chef de rang, d'assistant serveur, de serveur banquet
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd23
2 octobre 2025
recevables et bien fondés en leur appel, à titre principal, - juger qu'il n'y pas lieu à résolution de la vente et à restitution du prix de vente aux acheteurs, - débouter les époux [L] du surplus
67ef71558d5c08d4a262e522
3 avril 2025
MMA IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS,
2ème chambre section A
627df9080d41e0057d43e527
12 mai 2022
que la clause d'exclusion de garantie doit être écartée, - JUGER que Monsieur [D] doit sa garantie des vices cachés, - Le CONDAMNER - au paiement de 76 184.00 euros au titre des travaux de réfection
63cb92b49c02507c9078dca7
19 janvier 2023
Statuant à nouveau : - dire et juger recevable l'action diligentée par les époux [B] à l'encontre de Mme [M].
11e chambre
5fdb09d6fdb6a99e3bc7f555
18 avril 2019
Représentant : Me Eric DI CONSTANZO et Me Sarah BALLUET, avocats au barreau de ROUEN de la SELARL ACT'AVOCATS substitué par Me Julien LEMAIRE, avocate au barreau de ROUEN, de la SELARL ACT'AVOCATS
4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd982
7 décembre 2017
, qui avait édifié son mur préalablement et conformément au plan de bornage établi entre les parties, 'dire et juger qu'en toute hypothèse, la prescription acquisitive est acquise à son profit, le mur
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