Yusuf Memiş, est un ressortissant turc né en 1944 et résidant au village de Selman à Diyarbakır. Il est le père de Mehmet Memiş, décédé le 28 juin 1996, à l’âge de 16 ans.

Cossiga fut renvoyé en jugement devant le juge d’instance de Messine. Le 23 juin 1997, le requérant se constitua partie civile.

   A cette dernière date, le tribunal de Messine a soulevé un conflit de compétence devant la Cour de cassation.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Proposition d'indemnisation du FIVA en date du 11 Juillet 2006 DEMANDEURS AU RECOURS : Madame Christiane X...épouse X... ... 76133 EPOUVILLE Représentée par Me Nadine MELIN

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de MEZINE

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de MEZINE

Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Société INFIPRO domiciliée : chez Monsieur [J] [I] Rue de Menin

. ______________________ NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Mars 2026 ; Vu l'article 803 du Code

. ____________________ Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 09 Octobre 2025 5ème chambre 2ème section

[E] [V] Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Vu le jugement RG n° 22/0143 du tribunal judiciaire

. ________________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure

09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/02965 N° Portalis 352J-W-B7J-C7IMJ _____________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN

RG 25/03141 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPRJ dans une instance entre les parties suivantes : Madame [G] [C] [U] née le 09 Décembre 1991 à Portugal [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me David METIN

. _____________________ Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787

. ______________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure

. ______________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre

. _____________________ Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier, Décision du 02 Avril 2025 5ème chambre 2ème section