Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

criminelle en mesure de s'assurer que les faits étaient prescrits, tant au regard de la date de présentation que de celle de la publication du bilan " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une violation des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2Sur la violation de l'article 3.2 alinéa 2 du règlement Dublin

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 30 avril 2024, des pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

, les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert.

; de l’autre, b) Dublin Well Woman Centre Ltd ("Dublin Well Woman"), société elle aussi enregistrée en Irlande et qui assurait un service analogue dans deux cliniques de Dublin, c) Bonnie Maher et Ann

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

DUMAN, demeurant 160 Sokak n° 32 Gazi Osman Z... Y...

Le conseil de Monsieur [B] [V] soutient que ces diligences ne peuvent pas être appliquées au regard des accords européens dits « DUBLIN ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

son extradition aux autorités polonaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 28 juin 2022 sous le numéro 2213920 par laquelle M. C B demande l'annulation de la décision attaquée.