[T] a indiqué que (...) les travaux ne pouvaient être considérés comme achevés fin février 2014, que les défauts d'exécution du rampant et dans une moindre mesure l'absence d'encoffrement de tuyau PVC,

président de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Ramouni

[T] [O] [E] né le 14 Février 1999 à [Localité 1] de nationalité SYRIENNE Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] Ayant pour conseil Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau

A B, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite

A... veuve B..., représentée par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

C A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour

C, représenté par Me Rahmani, avocate, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022 à 15h46 (heure locale), Mme A B, ressortissante comorienne née le 22 septembre 1995, représentée par Me Rahmani demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 décembre 2021, Mme C A B, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal :

A C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour portant

l'entrée, la tapisserie est neuve y compris dans la partie basse de la cage d'escalier, avec toutefois 4 lés tachés et griffés sur cloison attenante à la cuisine - dans les WC, au plafond et sur le rampant

Une isolation au sol avait été effectuée dans son grenier, alors qu'il souhaitait une isolation des rampants.

Elle soutient que : - la procédure de contrôle est régulière dès lors qu'aucun abus de droit rampant n'a été commis ; - la TVA apposée sur la facture correspondant à l'indemnité d'occupation versée

A B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante comorienne née le 10 avril 1979 à M’Ramani-Anjouan (Union des Comores), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet

B A, ressortissant comorien né le 29 novembre 1965 à M'Ramani Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A E, ressortissant comorien né le 6 août 1977 à M'ramani - Anjouan (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

    On 10 April 2018 the Râșcani District Court prolonged the applicant’s remand in custody for another thirty days.

X... avait méconnu ses obligations contractuelles en ne réalisant aucuns travaux sur la couverture en zinc de l'atelier, dite " grand rampant ", partie des locaux loués, la cour d'appel, qui a pu en déduire

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1992 et 28 octobre 1992, présentés pour Mesdames X..., Y..., Didier, Gricourt et Ramain