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231 224 résultats pour « application de l'article l 613 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500164_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, deux pièces produites par le requérant à la demande du tribunal ont été enregistrées le 27 novembre 2025 et communiquées.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01826_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par ordonnance de la présidente de la 5ème chambre du 14 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 décembre 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106552_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101917_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par une ordonnance en date du 26 avril 2023, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909132_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 3 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000429_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R.613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 28 juillet 2022.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101107_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2022, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905563_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Par une ordonnance du 7 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 8 novembre 2021.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582769

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

ressort des mentions du jugement du 4 juin 2015 du tribunal administratif de Paris que celui-ci a notifié à la SARL O Rêve que la clôture de l'instruction de l'affaire était fixée au 1er avril 2015 en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203737_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par un courrier du 17 août 2023, le tribunal a sollicité du requérant sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la production de tout élément de nature à justifier sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02961_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - la mesure préfectorale est entachée d'incompétence territoriale de l'autorité signataire en application de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007321_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article 11 du même arrêté : " La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010117_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue

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TA

4ème Chambre

DTA_2005266_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 24 mai 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208935_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 28 mai 2024.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2506852_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une ordonnance du 6 octobre 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500425_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A... épouse B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202109_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce demandée, le 19 septembre 2022, au préfet de la Seine-Saint-Denis pour compléter l'instruction a été présentée et communiquée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205648_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Le recteur de l’académie de Mayotte a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103903_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - la clôture de l'instruction fixée au 21 mars 2016 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle