AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, deux pièces produites par le requérant à la demande du tribunal ont été enregistrées le 27 novembre 2025 et communiquées.
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5ème chambre
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par ordonnance de la présidente de la 5ème chambre du 14 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 décembre 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle