R. 145-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1155 du code civil ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin, selon l'article R. 145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputés au locataire, d'une part, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que

le contrat de travail, ' 600 € au titre de l'article 70 du Code de procédure civile, -condamné la Mission Locale de l'Agglomération Hénin-Carvin à payer au syndicat régional CGT des Missions Locales

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 145-34 du Code de commerce, sauf à constater des variations notables des éléments mentionnés aux 1 et 4 de l'article L. 145-33 du même Code, le loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le prix du bail révisé au 1er octobre 2002 doit être fixé à la valeur locative en application de l'article L. 145-33 du code de commerce et

[Y] demande à la cour, vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan en date du 25 mars

Sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la société DAUM soutient que la valeur locative des locaux loués étant inférieure au loyer plafonné, le loyer de renouvellement doit

, a violé les articles L145-33 du code de commerce et R145-7 du même code 2° Alors que pour déterminer la valeur locative, les juges du fond doivent prendre en considération uniquement les éléments tels

700 du Code de procédure civile.

réparateur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, pour établir la faute du Centre, les juges du fond se sont

de l'article L. 145-33 du code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus

1343-2 du code civil, - la condamnation de M.

455 du code de procédure civile.