L. 160-1, L. 421-1 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé

civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Gourmet TV faisait valoir, preuves

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

145 à 149 du code pénal ancien, des articles 441-1 et 441-4 du code pénal et des articles 2, 85, 186, 206, 214, 574-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

314-1 et 441-1 du Code pénal, 1132 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu des chefs

445 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 446-6-1, 5° du code de commerce est inapplicable aux contrats à durée déterminée, que la société Semec versait aux débats le contrat du 18 juin

112-1 et suivants et 441-1 et suivants du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du 27 septembre 1990 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de suivre contre B...

441-1 du Code pénal, 10 de la loi du 25 ventôse an XI, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable du

441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575, 591 et, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem agere non currit praescriptio", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

448 ou 449 du code civil n'est en mesure de remplir les fonctions de tuteur et qu'il y a donc lieu de désigner, en application des dispositions de l'article 450 du code civil, l'UDAF de la Moselle, mandataire

441-1, 441-10, 131-26 et 131-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

; Attendu que, faute d'avoir fait citer devant la cour d'appel les témoins auxquels il souhaitait être confronté, comme il y était autorisé par l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu

francs pour l'année 1992 et au mois de mars 1994 celle de 75 000 francs pour l'année 1993, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a, ce

D... avait manifesté son accord pour que l'un de ses enfants soit désigné tuteur ou cotuteur, partant a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ; 2.

805 du code de procédure civile).

L. 442-6 du Code de la sécurité sociale, la date de consolidation est fixée, sauf désaccord du médecin conseil impliquant alors le recours à l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du même code, d'après