455 du code de procédure civile.

de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

455 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 alinéa 2, 'celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'équité commande de faire bénéficier Jean Ulrich X...des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2. 000, 00 ¿ à la charge

Sur l'article 700 du code de procédure civile 37.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 42.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 27.

[L] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum M.

titre, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 27- Il serait inéquitable de laisser M.

[Z] [B] et Mme [X] [J], épouse [B], la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 - 2° du code de procédure civile.

L 542- 2 du code de la sécurité sociale à hauteur d'un montant mensuel de 361 €. 21- Les dispositions de l'article L 542- 2 du code de la sécurité sociale prévoient que le bénéfice de l'allocation

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure

Vu l'article 555 du code civil ; M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 39. Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Il apparaît équitable d'allouer à l'intimée une somme de 2 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 32. Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure