en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00293 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA37, Vu les articles 905-2, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable

905-2 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile, et ce le 25 juillet 2023.

par le Président de la Chambre commerciale constatant que la présente affaire relève du circuit court tel que prévu à l'article 905 du NCPC Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au

Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le

905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu l'ancien article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

905-2, alinéa 3, du code de procédure civile.

recouvrement spécialisé de l'HERAULT [Adresse 7] Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article

en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile, Qu'il y a lieu de constater la

en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile, Qu'il y a lieu de constater la

Elle rappelle les délais impératifs de l'article 905-2 du code de procédure civile, de sorte que l'incident de radiation est tardif.

MOTIFS Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 905-2 du code de procédure civile, «'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

Par conclusions notifiées le 21 décembre 2022, la commune de [Localité 4] demande «à la cour», de : Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et suivants du code

905-2 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, Président de la chambre 1-7, assistée de Natacha BARBE, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 31

nécessairement que le délai pour conclure visé par l'alinéa 6 concerne le délai pour conclure de l'intimé imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile dans les procédures à bref délai, la règle

 905 du Code de Procédure Civile dans sa version antérieure au 01.09.2024, vu les dispositions de l'ancien article 905-1 et ancien article 905-2 du Code de Procédure Civile (version antérieure au 01.09.2024

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 28 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 905-1 et 911 du code de procédure civile N° RG 23/04320 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P56W APPELANTE : Mme