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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404628_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B A, représenté par Me Koraitem, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'établissement public CY Cergy Paris Université

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536757_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2406121_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Sur la recevabilité de la requête : 2.Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article R 541-1 du Code de justice administrative que la demande de provision n'est pas conditionnée

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409930

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Néoules à lui payer les sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_1915941_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A, représenté par Me Delacharlerie, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 40 000 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501646_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., représenté par Me Clément Dormieu, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302293_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la demande provision : 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500885_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201365_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 169 998,30 euros correspondant au montant des aides prévues par l'article L. 6243-1 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303315_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285502

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La société BECG Ingénierie a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner, au titre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403774_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500538_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2205264_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans la présente instance, elle demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat au versement d'une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501860_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une provision de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414670_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une provision de 3 000 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00851_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l’Etat à lui verser une provision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224728_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

FRANCE (GRDF), sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 50 649,50 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société GRDF la somme de 2 000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403604_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conditions posées par l'article L. 541-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208408_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

Source officielle

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