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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00025_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A, représenté par Me Nunes, a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519442_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

De telles conclusions relèvent exclusivement des dispositions de l’articles L. 911-4 du code de justice administrative mentionnées au point 2. Par suite, il revient à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301815_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B A, représenté par Me Carrez, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l'exécution forcée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301816_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toute

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2501483_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A B, représenté par Me Lepage, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508557_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515393_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

De telles conclusions relèvent des seules dispositions de l’article L.911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214534_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 6 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me B, demande au Tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312835_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302631_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

R. 921-4 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302228_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A B, représenté par Me Faraut, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire l'exécution forcée du jugement n° 1902653 du 9 novembre 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302229_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme D A B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire l'exécution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302239_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A B doit être regardé comme, demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire, l'exécution forcée du jugement n° 2004449 du 15 avril 2022.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302596_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402511_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Mme C E A épouse D, représentée par Me Navarro, a demandé au tribunal, le 18 octobre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de bien

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501569_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504246_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01271_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Procédure d'exécution : Par une requête adressée à la cour sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, Voies navigables de France (VNF) demande la liquidation provisoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401240_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318206_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle

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