un procès-verbal d’infraction, conformément à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme ; il est entaché d’un vice de procédure tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable ; le maire de Thiais

L.480-2 du code de l'urbanisme ou de ses pouvoirs de police municipale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Bosdarros la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi

Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.

) en cas de carence, d'enjoindre au maire de Neyron de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme afin, au besoin avec le concours de la force publique, de saisir les

heures, de prescrire par arrêté l'interruption des travaux litigieux ; - user des pouvoirs de substitution qu'il tient des dispositions précitées de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme et de faire

L. 480-2 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.480-2 du code de l’urbanisme en présence d’un permis de construire ; * l’arrêté est entaché d’erreur d’appréciation, les travaux effectués étant autorisés par le permis de construire ; les prescriptions

L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat ; que, dès lors, conformément à l'article R. 432-4 du code de justice administrative, le ministre de l'équipement, des transports

de travaux sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme dans un délai de 48 heures à partir de la notification de l'ordonnance à venir, jusqu'à ce qu'il soit statué sur au fond sur le

Aux termes du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dans le cas de constructions sans permis de construire (), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux () ". 3.

Il soutient que l'arrêté attaqué, pris sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, n'est motivé que par le fait que les travaux ont été entrepris sans autorisation d'urbanisme préalable

) ; Considérant que sur la base d'un procès-verbal de constatation d'infractions au code de l'urbanisme dressé le 7 juillet 2011 et sur le fondement du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 de ce même code

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

En outre, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire

issue de l'article L. 480- 2 du code de l'urbanisme ni de circonstances particulières d'urgence ; * les travaux en litige ne relèvent pas du régime de la déclaration préalable, étant donné que l'antenne-relais