En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

ou au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 4.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités

Code pénal, R. 233-1, dernier alinéa, du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la

L. 233-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Martial X... a été déclaré coupable d'avoir omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire

Aux termes de l'article R. 233-1 dudit code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Il soutient que : Ce dispositif est illégal au regard de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure et viole les droits fondamentaux des citoyens ; Il méconnait les articles 5, 13 et 14 du

de l'article L. 233-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 233-1, R. 233-8 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (). " L'article L. 233-1 du même code énonce que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils

présentant un caractère marginal et accessoire, elle pouvait séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, conformément au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnait les dispositions des articles L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile les stipulations de

Par arrêté en date du 5 avril 2024, le préfet de police en a ordonné la fermeture sur le fondement de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; . insiste sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées du 1° de l'article L. 251-1 et du 4° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée