articles L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

alors au demeurant que l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile y fait référence.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sur le territoire français ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de

La détention d’un tel visa de long séjour n’est pas exigée dans l’hypothèse prévue à l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle concerne le cas de l

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 423

B aurait été présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 ou de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les violences de son époux à

du travail, l'institution de deux collèges électoraux, le juge d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 423-2 et L. 423-13 du Code du travail, accueillir la demande du seul syndicat CGT, non

Le 4 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite de son mariage

Ainsi, le requérant satisfaisait, à la date de la décision attaquée, aux conditions posées par les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite de son mariage avec une ressortissante

L'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " l'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec

Le 14 mai 2024, il a déposé une demande de titre de séjour qui a été instruite, notamment, au regard de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la Convention

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mariée à un ressortissant français et que le couple justifie d'une vie commune avant le mariage ; - la