L. 110-4 du code de commerce que sur celui des dispositions, selon elle non applicables en l'espèce, de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et de condamner M.

La société In Extenso [U] fait sienne la motivation du premier juge qui s'est fondé sur les dispositions de l'article L.721-5 du code de commerce dans leur version en vigueur lors de sa saisine et a tenu

CHARIER TP soulève l'incompétence du juge saisi au profit du juge des référés du tribunal de commerce en vertu de l'article L 721-3 du code de commerce, toutes les sociétés concernées par le litige étant

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du VIII de l'article L. 7203 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du VIII de l'article L. 7203 du code de commerce : Les demandes

enfin de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d'assurance vieillesse

4 du code de commerce.

€ conformément aux dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce et qu'en l'espèce, les demandes sont inférieures à ce montant ; qu'il résulte de l'examen des conclusions signifiées en première

de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, sur la demande de son conseil Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV CSM [Localité 1] demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

Il invoque également les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce qui énonce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens des dispositions de l'article 719 du code de procédure civile, et que l'article 720, applicable à sa rémunération, ne distingue pas entre le caractère

Selon l'ancien article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

ait pas la qualité de commerçant, dans la mesure où l’article L.721-3 du code de commerce est applicable à toutes les actions relatives à la vie sociale.

que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature l'habilitant à le signer ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 613-3 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des

700 du code de procédure civile et les dépens.

de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère public, dûment avisé.