Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
20 janvier 2026
4 de cet arrêté pour 'signer en matière de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d2639511c
4 janvier 2025
4 janvier 2025
par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; En présence de Mme [N] [U], interprète en arabe, assermentée ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7564
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[E] [N] et le représentant de l’administration ont convenu que les dispositions de l’article L742-1 du CESEDA, modifiées par la loi du 26 janvier 2024, n’entraient en vigueur que le 1er août 2024 et qu
Source officielleRétention Administrative
653ca5e183c9498318209bf1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L742-5 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302773_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties relatives à l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
69cd9229cdc6046d47ca7787
1 avril 2026
1 avril 2026
requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de « 4 jours » mentionnée à l'article L742-1 ou de la période de prolongation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02338_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleJ.L.D.
695849d575782d5f06997a8a
2 janvier 2026
2 janvier 2026
désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ab250fba731fad7dd353f4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
X se disant [X] [G] né le 12 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
18 février 2021
A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64f2d0325aeec3d969238915
1 septembre 2023
1 septembre 2023
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants : -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc29
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361ccb
6 avril 2025
6 avril 2025
L'article L742-5 du CESEDA modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleSurendettement
6627fd1442439575e2f7e20b
23 avril 2024
23 avril 2024
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.
Source officielleJ.L.D.
686c3dc6dd7001754d625573
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION → Sur la suspension des opérations d'expulsion : Selon l'article L722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de
Source officielleJ.L.D.
686c3dc6dd7001754d62556a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885732dbf0f4a9225a7755
26 juillet 2025
26 juillet 2025
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que 'Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement
Source officielleSurendettement
663e65efd1b80eb743b15105
2 mai 2024
2 mai 2024
L722-6 à L722-9 du code de la consommation ;débouter [R] [D] de toute demande.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
En l'espèce il apparait que les autorités tunisiennes ont été saisies le 30 mars 2023 et relancées les 18 et 26 avril 2023.
Source officiellePage 19 sur 220