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code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265b

Appel

29 avril 2025

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

Source officielle

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dacde0ebe408daa163d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L 216- 6 et 216-7 du code de la consommation, I.

Source officielle

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07ab

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b845b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle

3ème Chambre civile

67f57aa0bbf04ef7857beaa3

T. Judiciaire

8 avril 2025

-CONDAMNER Monsieur [D] à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me DEMARCHI, Avocat, par application de l’article

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Elles ont soutenu, à titre liminaire, que [C] [A] était irrecevable en sa demande tendant à juger insaisissables les meubles saisis en vertu de l’article R211-54 du code des procédures civiles d’exécution

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J.E.X

65b01022b98137c17478926d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

ELEVATION, la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

Appel

17 mai 2022

étant précisé que, selon l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant

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Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

R211-17 du code des assurances, à la souscription du contrat ou en cours de contrat

Source officielle

2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures

Source officielle

J.E.X

66fede2d172da17169e96903

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f82

T. Judiciaire

4 avril 2025

De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302074_20230616

Administratif

16 juin 2023

R 2144-7 du CCP ; il revient au Centre hospitalier de démontrer qu'il a bien réclamé l'ensemble des documents listés par l'article 9 du règlement de la consultation avant l'attribution provisoire du contrat

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Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public

Source officielle

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fbb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

- un préjudice esthétique temporaire qualifié de 3.5/7 jusqu’au 19 janvier 2015 - un préjudice esthétique permanent qualifié de 3/7 - pas de préjudice d’agrément signalé.

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1ère Chambre

651d02c0fe8d588318c1ad5b

Appel

3 octobre 2023

Les travaux étaient réalisés le 7 décembre 2017.

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JEX DROIT COMMUN

661ebd59a0f635033634bc90

T. Judiciaire

16 avril 2024

- Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation

Source officielle

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