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475 résultats pour « article R4211-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35d4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en violation des dispositions des articles R.412l-1.

Source officielle

Page 19 sur 24

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CA

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6ac21c0e53e790bd02

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
TJ

4e ch. JEX mobilier

6a0e2c5ecdc6046d475d0631

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que “le commandement d’avoir à quitter les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[Adresse 1] Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7fe

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la société Dishcraft sera tenue, prorata temporis de l’occupation, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652057

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R4511-1 du code du travail prévoit que les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

696949e9cdc6046d477130be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b2a3

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Condamner Mme [K] à payer la somme de 1 500 ' conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b35f5a1d7564000872dd7a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de ces rapports que la SARL ABC CONTROLE était alors mandatée pour une vérification d’une installation électrique en application des articles R4215-3 à R4215-17 ainsi que R4226-5 à R4226-13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afe

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2016 *** No MINUTE : No RG : 15/04936 Décision (No 14-5010BES) rendue le 23 Juillet 2015

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Aux termes des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'expulsion ne peut être poursuivie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc83

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8c0cdc6046d479e02b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb63f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Adresse 1] Représentée par Me Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603367cb1e7af71c6c90813e

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

plus amples et contraires, a condamné in solidum la commune de [Localité 1] et la commune de [Localité 2] à payer aux requérants la somme de 1000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : - le recours contentieux est irrecevable car tardif en application de l’article R421-1 du code de justice administrative dès lors que les décisions attaquées ont été reçues le 11

Source officielle