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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258879
1 mars 2006
1 mars 2006
l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré par la SAS HAIR CC AQUITAINE de ce que la minute de l'arrêt qu'elle attaque ne comporterait pas la signature du greffier exigée par les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450280.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la minute a été signée par le seul président de chambre en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460996.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité faute pour la minute de l'ordonnance de comporter les signatures prescrites par l'article
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463477.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute de comporter les signatures du président de la formation de jugement et du greffier en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461168.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A soutient que le tribunal administratif de Lille : - l'a entaché d'un vice de forme, au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice, en l'absence sur ce jugement des signatures du
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482742.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Auto Dépannage Service soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - méconnu les dispositions de l'article R. 741-7 du
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467453.20230214
14 février 2023
14 février 2023
attaque, la société Promosaga soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a entaché d'irrégularité au motif que la minute de l'arrêt n'est pas revêtue des signatures requises par l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463135.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A et Mme D soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon : - a entaché son ordonnance d'irrégularité en ce qu'elle n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465498.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité faute pour sa minute d'être revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'erreur de droit en ce qu'il porte
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487860.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B soutient que le tribunal a : - méconnu l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement n'étant pas signé ; - commis un défaut de réponse aux moyens, qui n'étaient pas inopérants, tirés
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467717.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Tabaïbas soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - entaché son arrêt d'irrégularité en méconnaissant les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494893.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la procédure contradictoire obligatoire préalable à l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il n’est pas signé conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’Etat a commis plusieurs fautes de nature à engager
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleChambre des Rétentions
69fd7979cdc6046d4703bea7
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse L'article L.741-7 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a été signé conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative, qu’il est insuffisamment motivé
Source officielleChambre des Rétentions
69d4927fcdc6046d475e675f
5 avril 2026
5 avril 2026
Enfin, il doit être rappelé que l'article L. 741-7 du CESEDA a donné lieu à un recours devant le Conseil constitutionnel (décision QPC n° 2025-1172 du 16 octobre 2025), qui l'a déclaré contraire à la Constitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleETRANGERS
65a240c47ca18b0008e5841a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 741-7 du CESEDA et la décision du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel.
Source officiellePage 19 sur 2725