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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c89ba5988459c503fa
25 mars 1982
25 mars 1982
CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LI EU, L'INTERESSE RECEVRA, PENDANT 45 JOURS, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER
Source officiellecomm
6137214fcd580146773f2b38
26 novembre 1990
26 novembre 1990
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1988) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité
Source officielle1ère Chambre
66fe357e91b69e88a370fecd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022 Date de la saisine : 07 Novembre 2022 Date de la décision attaquée : 20 SEPTEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND
Source officielle1ère Chambre
6782092ffa7a008e5409f3aa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2022 Date de la saisine : 12 Octobre 2022 Date de la décision attaquée : 07 SEPTEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND
Source officielle1ère Chambre
67820930fa7a008e5409f3ae
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2022 Date de la saisine : 17 Février 2022 Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2022 Décision attaquée : AU FOND
Source officielleciv3
613720e3cd580146773ef3bc
25 octobre 1989
25 octobre 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans
Source officiellecomm
613721dbcd580146773f829b
2 février 1993
2 février 1993
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le Gall-Kullic fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 1989) de l'avoir condamnée
Source officiellecomm
61372325cd58014677405fca
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Y... étant nommé liquidateur, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 mai 1996) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter la totalité
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b0a8
3 octobre 2000
3 octobre 2000
que la société Office de réapprovisionnement des pharmacies en Corse (ORPEC) fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 12 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que Mme X... soit condamnée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415546_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de l
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503781_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
requête, enregistrée le 8 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Manikheir, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Collart, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500909_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de l’
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401663_20250207
7 février 2025
7 février 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, la société d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200295_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
B et demande au tribunal d'acter qu'il n'y pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et sur les dépens. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451b0
7 mars 1990
7 mars 1990
une condamnation définitive au fond, que l'absence d'autorité de la chose jugée au principal de l'ordonnance de référé ne prive pas celui en faveur duquel elle a été rendue du droit d'obtenir l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b070
16 janvier 2008
16 janvier 2008
des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit prononcé de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleContentieux
69cd67b3cdc6046d47c7212a
1 avril 2026
1 avril 2026
En l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C
653b58d0502b828318c4e2f9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il ne paraît pas inéquitable de condamner la SA Fonds Commun de Titrisation Hugo créances III, qui succombe en son appel, à payer à la SCI DFD la somme de 3000 euros, en application de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c41
13 décembre 2001
13 décembre 2001
l'article 1184 du code civil ; Attendu, surabondamment, que l'état du tracteur justifiait la décision du premier juge ; Attendu que la décision déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a prononcé condamnation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00042
20 janvier 2015
20 janvier 2015
sa société, la décision de condamnation suffisant à fonder son action en recouvrement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 252 A (du même livre),
Source officiellePage 19 sur 37576