[Adresse 6] [Localité 6] Défaillant TRÉSOR PUBLIC D’[Localité 7] [Adresse 7] [Localité 7] Défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Loïse PREVOST, Juge, déléguée

défaillant Établissement [53] (Réf : 05 - 1800011897), domicilié [Adresse 3] défaillant Établissement [50] (Réf : amendes impayées), domicilié [Adresse 28] défaillant Société [26] ([43]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

défaillante Ste [17]. [18] (Ref: PCTX425591000000000010577), demeurant [Adresse 2] défaillante S.A.S. [32] (Ref : caution), demeurant [Adresse 9] défaillante Société [30] Société de

En défense, [Y] [P] non représenté, est défaillant.

Ce faisant, la requérante démontre l'existence d'une défaillance des services postaux l'ayant empêchée d'être destinataire de la convocation.

, demeurant [Adresse 4] défaillante Société [5], réf 101G8747772, demeurant [Adresse 10] défaillante Société [8], réf 43647268600, 00601333692, 00601419346, demeurant [Adresse 13] défaillante

[Adresse 20] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

. / Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision

du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, 1° que c'est au syndic qu'il appartient de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la loi ont bien été joints aux convocations ; qu'en imposant

égal à la rémunération du mandataire sera due par la partie défaillante.

de la société, à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes (CHARGES DE PREMIÈRE CATÉGORIE) ; - d'autre part aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Localité 1] représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Madame [W] [U] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties

La Belgique à l’époque n’était pas partie au Protocole n o 7.

la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente

défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs

Société [Adresse 11], réf 50729379891100, demeurant [Adresse 14] défaillante Société [21], réf 15348790, demeurant [Adresse 19] défaillante Société [16], demeurant [Adresse 13] défaillante

Les intimés ont été convoquées à l'audience de la cour du 2 septembre 2022 et ont tous accusé réception de leur convocation.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 2012) que la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne Pays-de-Loire (la société Caisse d'épargne), copropriétaire, convoquée