AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dbe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dès lors, il n'est pas démontré que Mme [L] puisse prétendre à une classification de niveau 5. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire.
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Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a1
8 février 2017
8 février 2017
Par arrêt du 11 mars 2015, la chambre sociale de la cour de cassation, considérant que le salarié pouvait bénéficer du classement C1 du fait des fonctions exercées et que la demande de classification du
Source officielle