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    Le 21 mars 1995, le requérant fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, lequel ordonna sa détention provisoire. 10.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

sur la colonne, la perçant et provoquant des coulures longeant le réseau d'eaux usées.

Turquie - 16419/90 et 16426/90 Arrêt 8.6.1995 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire: violation Article

Il y est précisé s’agissant du « [Adresse 4] » que le premier étage comprend un « local à usage de conciergerie, un local « Bureaux H » côté [Adresse 5] et un local « Bureau J » côté ouest.

Ayant pour Avocat, Maître Cindy COLLOCA, Avocat au Barreau de Carpentras, demeurant, [Adresse 12].

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    Le 7 février 1994, il fut déféré au parquet puis présenté au juge d'instruction de la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul qui, le même jour, ordonna sa mise en détention provisoire. 7.

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de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Dès lors, dans ces conditions, l’inobservation par un Etat qui a ratifié la Convention de mesures provisoires met en péril l’efficacité du droit de recours individuel, tel que garanti par l’article 34,

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    Le 20 avril 2001, la cour de sûreté de l’Etat écarta l’opposition formée par le représentant du requérant contre l’ordonnance de mise en détention provisoire. 11.

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par la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul.

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Le 26 juin 1998, il fut décidé de le placer dans une unité de détention provisoire de l’EBI, à Vught. Sa détention dans cette unité fut prolongée à plusieurs reprises.