Oralement à l’audience, la société IRP a déclaré qu’elle s’en rapportait à justice sur la demande de délais pour quitter le logement.

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

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La SA [4] a fait délivrer à la locataire un commandement de quitter les lieux le 03 janvier 2025.

Ils ajoutent avoir rencontré une assistante sociale et le fait que le FSL va être mis en place. La société d’HLM ICF la sablière ne s’oppose pas à la demande de délais.

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Par acte d’huissier en date du 2 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [T] et Madame [W] un commandement de quitter les lieux.

solliciter le sursis à son expulsion pour une durée de six mois ; Vu la requête enregistrée au greffe le 19 mars 2025 (procédure RG25/00047) par laquelle Monsieur [L] [Z] et Madame [P] [Z] née [M] ont fait

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Elle précise rechercher un autre logement et avoir déposé un dossier DALO ainsi que candidater pour des offres de logement dans le parc privé.

La jurisprudence a précisé que la faute du vendeur n'est pas caractérisée par le fait d'avoir manqué à son obligation de remettre à l'acquéreur un ouvrage, objet du contrat, exempt de vices.

Il fait valoir que les recherches de logement de Madame [L] sont récentes alors que le premier impayé de loyer date de 2021 et qu’un commandement de payer lui a été délivré dès le mois de novembre 2022

Elle fait valoir une dette locative en croissance constante et l'absence de versement depuis le 5 novembre 2024.

Par conclusions déposées à l’audience du 21 décembre 2023, [K] [D] a fait valoir qu’à la suite de la procédure d’expulsion diligentée, elle a sollicité un logement social, demande enregistrée au 20 mars

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