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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea82
25 octobre 2023
-oo0oo- Le certificat médical initial délivré le 27 janvier 2017 à monsieur [X] [B] suite à l'accident du travail du 25 janvier 2017 mentionne « lumbago » et prescrit des soins sans arrêt de travail
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639213ef607c90ab6597
10 janvier 2023
A l'audience, le conseil du salarié précisait qu'il demandait la caractérisation d'un accident du travail sur la base de faits accidentels survenus les 27 et 29 janvier 2015, constituant des faits d'insultes
CTX PROTECTION SOCIALE
66f4501aee05e3ee32ca6727
16 janvier 2024
des symptômes et des soins en lien direct avec l’accident du 2 mai 2018.
Chambre Sociale
653ca6c983c9498318209e76
27 octobre 2023
Ainsi, il résulte de ces éléments que le salarié, qui était au lieu et au temps de son travail, a prévenu un tiers de la survenance du fait accidentel, a mentionné une douleur dans l'épaule; que cette
2EME PROTECTION SOCIALE
6684eab6a0de54ff609f7c2e
2 juillet 2024
La présomption d'imputabilité au travail de l'accident, telle qu'elle résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend ainsi pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant
Serv. contentieux social
69d698d6cdc6046d478e3061
3 avril 2026
La déclaration d’accident du travail a été complétée par l’employeur le même jour et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM ci-après) du Val-de-Marne, mentionne ce qui suit : “Activité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210075
24 janvier 2019
Le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel, c'est à dire
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae4
30 septembre 2014
touchant l'épaule, l'employeur déclarait "contester cet accident" et le lien de causalité entre la lésion et le fait accidentel décrit.
Chambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca09
15 avril 2025
précédent en raison de maladie, longue maladie, accident, maternité, chômage total ou partiel constaté par le service administratif qualifié, fermeture de l'établissement à la disposition duquel l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2014:C201861
18 décembre 2014
de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ou pour prolonger ce délai de deux mois
63b546f8c9018405dfcaad99
3 janvier 2023
-ooOoo- Le certificat médical initial délivré le 13 octobre 2020 à monsieur [D] [T] suite à l'accident du travail mentionne « D+G# dorso lombalgies post traumatique (traumatisme direct d'une porte de
ECLI:FR:CCASS:2020:C210619
24 septembre 2020
de l'accident du travail allégué.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201535
8 octobre 2009
du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc Roussillon a retenu le montant des prestations afférentes pour le calcul du taux de cotisations accidents
Ch.protection sociale 4-7
69609e9acdc6046d47b5fad9
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la matérialité de l'accident Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
69ceede8cdc6046d47ea0757
2 avril 2026
Un certificat médical de prolongation faisant mention de lésions non décrites sur le certificat médical initial établi à la suite de l'accident du travail du 24 mars 2021, à savoir une " entorse du genou
63cf846ca6687f7c904cb9e4
23 janvier 2023
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail mentionne que [J] [D], salarié de la société [7] en qualité de chauffeur ouvrier de maintenance, a été victime d'un accident sur son lieu de travail le
66fd896c38de0398b515c4f3
1 octobre 2024
d’un accident.
62c52979a2c4236379079835
5 juillet 2022
fait accidentel.
2e chambre sociale
66878cef05d6f7f678d492a8
4 juillet 2024
Mais surtout l'accident du travail qui est à l'origine de l'inaptitude s'est produit le 20 mai 2014 et il ressort des relevés horaires que la semaine précédant l'accident M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57c
18 mai 2022
et l'autre sur l'imputabilité du décès au fait accidentel ; il sera en effet rappelé qu'il s'agit d'un accident mortel comme indiqué dans la déclaration d'accident du travail complétée par la société
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