Par une lettre du 4 juillet 2019, il a présenté sa démission au ministre de l'intérieur. Par un arrêté du 18 septembre 2019, le ministre de l'intérieur a accepté la démission de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un jugement n°s 1914290 et 2011588 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2020, a enjoint au ministre de l'intérieur

de l'intérieur a refusé de lui communiquer certains documents relatifs au frais de représentation des membres du cabinet du ministre ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les

L'intéressé a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, par une lettre reçue le 7 août 2018.

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Le ministre de l'intérieur produit également une copie de la page du site internet de La Poste concernant l'acheminement de ce pli.

Par suite, la décision du ministre de l'intérieur du 16 avril 2019 s'est substituée à celle du préfet de Haute-Savoie du 17 septembre 2018 et seule la décision du ministre de l'intérieur peut ainsi faire

Après réexamen de la situation des deux intéressés, le ministre de l'intérieur a ajourné à nouveau à deux ans leurs demandes de naturalisation par des décisions du 25 juillet 2018 au motif que leur fille

A la somme que le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le 7 août 2019, l'intéressé a exercé un recours hiérarchique contre cette décision après du ministre de l'intérieur, qui lui a opposé un rejet implicite. M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'intérieur.

Une décision implicite de rejet est née à la suite du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Par un jugement n° 1807939 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 5 juin 2018, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen

Le ministre de l'intérieur a produit le 7 mars 2025 la copie des vignettes des visas de long séjour délivrés le même jour aux intéressés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur : 4.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le Ministre de l'intérieur a envoyé à M.