COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre 2 section 2 N° MINUTE : 24/ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL du 10 octobre 2024 RG N° : N° RG 22/04898 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URMJ Ordonnance Au

MINUTE : 24/ ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00383 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYGD AFFAIRE : [F] [I] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02161 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4OQ AFFAIRE : Association LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE [Localité 4] ET DU SUD EST, Association

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/07143 N° Portalis 352J-W-B7I-C47EA N° MINUTE : DÉSISTEMENT ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00670 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZRW AFFAIRE : Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Avril 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4LU AFFAIRE : [P] [S], [Z] [S] C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE

MINUTE N°: Ordonnance du : 10/04/2025 RG N° 24/00334 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JR55 [8] c/ M.

MINUTE N°: Ordonnance du : 10/04/2025 RG N° 24/00807 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3RE [7] c/ M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 09/01/2025 PAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DCVX NAC : 70D N° de Minute : 23/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/06887 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKA N° MINUTE : DÉSISTEMENT ORDONNANCE rendue le 02 juillet 2025 DEMANDERESSE

Par ces motifs Statuant par ordonnance CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT. Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

Au demeurant, les dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative prévoient la signature, par le magistrat qui prend une ordonnance de référé, de la seule minute de cette ordonnance

de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.

conformer aux dispositions du Chapitre III, section III et au Chapitre V du Titre 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », et d'AVOIR ordonné la mention de la rectification sur la minute

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute de l’ordonnance est signée du seul magistrat qui l’a rendue ».