de la procédure tirée de ce que les droits avaient été notifiés à Xavier Y..., sans motif légitime, près de 4 heures après que son placement en garde à vue lui ait été notifié par I'officier de police

Porteur des tenues siglées « police judiciaire » et de nos brassards « police ». Procédons à l'ouverture du portail puis de la porte d'entrée à l'aide d'un système d'effraction à vérin hydraulique.

judiciaire régulièrement désigné, la chambre d'accusation a violé les dispositions susvisées ; " alors qu'enfin, la nullité d'un acte d'instruction n'entraîne la nullité d'actes de la procédure ultérieure

ainsi que toute la procédure subséquente, pour retard dans la notification de ses droits de gardé à vue ; "aux motifs que la notification des droits ne doit avoir lieu qu'au moment où l'officier de police

européenne des droits de l'homme, 431-9, 2°, du code pénal, 53, 73 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

qui lui crie "police" ; pendant quelques secondes, il marque un temps d'hésitation puis redémarre " moteur hurlant " ; bloqué par un véhicule de police, il fait une petite marche arrière, percute avec

X... le 8 octobre 2014 sous le régime de la flagrance ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité proposé par M.

et transportant deux passagers non porteurs de casque, que procédant à un dépistage de son imprégnation alcoolique qui se révélait positif, les policiers municipaux informaient l'officier de police judiciaire

de la convocation par officier de police judiciaire de M.

de ses auditions en garde à vue, en qualité de témoin, le 10 juillet 1998, par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, en date du 17 décembre 1996,

que la procédure antérieure à la notification est donc parfaitement régulière ; et attendu que, suite à l'opposition reçue de Jean-Luc X..., ce dernier a été cité à comparaître devant le tribunal de police

indiquant n'avoir appris qu'ultérieurement que d'autres policiers du quart de nuit départemental s'étaient déjà rendu au cours de la nuit précédente à cette même adresse ; que c'est lors de l'action des

de l'infraction, ni son heure, ni les policiers qui y ont assisté, ne permet pas de constater l'état de flagrance, la nullité de cet acte portant une nécessaire atteinte aux droits de la défense du prévenu

l'article 62 du Code de procédure pénale qui dispose que le procès-verbal doit être signé de la personne entendue après avoir procédé personnellement à sa lecture ou lecture faite par l'officier de police

des articles 1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Ahmed A... et Yassine B..., lesquels ont été placés en garde à vue à 10 heures 40 ; que la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de

procédure pénale et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

et résistance avec violence à agent de la force publique l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés des premiers juges et propres que dans ces conditions, les fonctionnaires de police