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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2100196_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

ou au ministre de déterminer si l'opposition formé contre l'ordonnance pénale est recevable.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2105798_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 et exécutée

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314550_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En l'espèce, il ressort de l'instruction, notamment d'un certificat d'opposition, que le requérant a formé une opposition à ordonnance pénale s'agissant de l'infraction du 1er février 2021. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01420

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

imposé par un feu rouge ; qu'ayant reçu un avis de paiement d'une amende forfaitaire minorée de 90 euros, elle a adressé une réclamation à l'officier du ministère public ; qu'elle a été condamnée, par ordonnance

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2209272_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

le 7 octobre 2022 contre l'ordonnance pénale du 27 septembre 2022 du tribunal judicaire de Versailles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05636

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2013, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, a déclaré irrecevable l'opposition qu'il a formée contre l'ordonnance

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200441_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010559_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

son permis de conduire n'a pas duré six ans mais six mois ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la gravité des faits reprochés, qui n'ont donné lieu qu'à une ordonnance

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c8c

Appel

16 août 2023

16 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la décision de placement en rétention * Sur la convocation de [K] [H] à l'audience de notification de l'ordonnance pénale M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202504_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

/ Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-171438

Admin. suprême

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Le 18 mars 2014, le requérant, né le 8 juillet 1996, fut condamné par ordonnance pénale ( Strafbefehl ) à 5 jours de prison avec sursis.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b71c0d3e3fe99cae12b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

dans la mesure où l’intéressé doit être au centre de rétention uniquement pour assurer son éloignement et cela semble être pour préparer son audience du 4 juin, à laquelle il est convoqué pour une ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203322_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il fait valoir qu'il a formé opposition contre l'ordonnance pénale du 8 février 2022. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05384

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

G... a formé opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 700 euros d'amende pour excès de vitesse ; que, cité à parquet le 11 janvier 2012 par l'officier du ministère public, il a été condamné par

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2505993_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que la réalité de l’infraction n’est pas établie, dès lors qu’il a formé une opposition à l’ordonnance pénale qui a entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00321

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

[T] a fait l'objet d'une ordonnance pénale ; qu'ayant fait opposition, il a été cité devant la juridiction de proximité, devant laquelle il n'a pas comparu et ne s'est pas fait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501498_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D... a été condamné par ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône du 12 janvier 2024, pour des faits de détention et d’usage d’une fausse carte d’identité italienne, commis entre le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Gemicic/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD002547102

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Le 1 er juin 2005, le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale sont entrés en vigueur. Ils ne contiennent aucune disposition sur l’ordonnance pénale. 13.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507373_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D a fait l'objet d'une ordonnance pénale pour son comportement délictuel pour conduite réitérée sans permis de conduire.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2400932_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Opposition à cette ordonnance pénale a été formée par l’intéressé le 16 décembre 2022.

Source officielle

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