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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65a23e4e7ca18b0008e582ff
12 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 JANVIER
65a23e527ca18b0008e58301
65a23e587ca18b0008e58305
65a23e607ca18b0008e58309
65a23e687ca18b0008e5830d
65a23e6c7ca18b0008e5830f
Service des référés
69ceca64cdc6046d47e72c63
2 avril 2026
MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 26/52258 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO3L N°: 1 Requête du : 23 Mars 2026 26/50207 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR65049
26 novembre 2025
[G] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 65049 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DÉSISTEMENT Mme Carole Champalaune, présidente de la première chambre
3ème chambre 1ère section
669022ed766d1156dbbed185
11 juillet 2024
: Me CUCHE #P75, Me VIGNES #B696, Me MAUBERT #K1, Médiateur AME (mail) ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 19/02781 N° Portalis 352J-W-B7D-CPIYZ N° MINUTE : Assignation du : 08 mars 2019 ORDONNANCE
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214639_20231012
12 octobre 2023
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
ORTA_1804763_20230103
3 janvier 2023
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500758_20250429
29 avril 2025
ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison
comm
6079d3589ba5988459c58745
7 octobre 1997
Joint les pourvois n°s 95-30.225 et 96-30.087, qui attaquent une ordonnance et sa rectification pour cause d'erreur matérielle ; Attendu que, par ordonnance du 23 février 1995, le président du tribunal
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506071_20251212
12 décembre 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne fait valoir que l’article 2 du dispositif de l’ordonnance comporte une erreur matérielle. Vu l’ordonnance n° 2506071 du 12 décembre 2025.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400163_20240124
24 janvier 2024
rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel
ORTA_2003890_20221107
7 novembre 2022
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
10ème chambre
DTA_2209052_20230411
11 avril 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535070_20260423
23 avril 2026
6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20251024
24 octobre 2025
Juge des référés
ORCA_25BX02283_20250918
18 septembre 2025
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.
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