devenue propriétaire du lot no5 par la prescription acquisitive prévue par l'article 2272 alinéa 2 du code civil, soit une prescription abrégée de 10 ans, dans la mesure où elle dit justifier d'une possession

démontré la réalité de l'erreur matérielle commise lors de la rénovation du plan cadastral de la commune de FENEYROLS en 1934 ; -constater par ailleurs que madame Y... ne rapporte pas la preuve d'une possession

à son profit, alors que la ruelle dont s'agit est une voie publique de la commune et qu'elle-même y a d'ailleurs accompli des actes de possession très anciens, paisibles, publics, non équivoques et à titre

- Dire & juger que la condition de possession paisible à titre de propriétaire n'est pas remplie compte tenu de l'attitude procédurière adoptée par Mme [A] [E] au cours des années à l'encontre de

ont ensuite posé un brise-vue en 2015, toujours sans autorisation de leur part, - que les pièces versées aux débats par les époux [C] sont insuffisantes, de sorte qu'ils échouent à démontrer une possession

Ils font observer qu'au contraire ce sont eux qui justifient de l'accomplissement d'actes de possession sur ce jardinet, tel que son entretien, ou bien la plantation d'arbres.

trentenaire, qui soit continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur,

s'appuyant sur la passerelle, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, le classement implicite dans la voirie communale dès lors que l'affectation du bien est à usage du public, l'absence de possession

Selon l'article 165 du code civil, « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose

G... veuve TJ... ne pouvait signer de contrat de location avec la famille AW... - dire que ledit contrat de bail n'a aucune valeur - constater la possession paisible du terrain par la famille AW... depuis

Il souligne qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas justifier d'une possession paisible et continue alors même que de nombreux témoignages l'établissent et que le tribunal ne pouvait indiquer que l'intimée

L'article 690 du code civil dispose que 'les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans'.

En l'espèce, les consorts [T] ne justifient d'aucun acte matériel de possession sur une période de dix ans, dans la mesure où : - le courrier manuscrit, non signé, daté du 12 juillet 2004, indiquant

, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, et que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit

il convient de noter que la présente Cour a déjà considéré que ces éléments ne démontraient pas sa volonté de se comporter en qualité de propriétaire alors que la SCI justifiait au contraire d'une possession

[Cadastre 1] [Adresse 1] ; - juger la possession de M. [C] [Z] établie sur la résidence située section [Adresse 1] ; Par voie de conséquence, - juger acquis au profit de M.

Sur la demande de M. et Mme [P] tendant à dire qu'ils rapportent la preuve d'une possession continue, paisible, publique et non équivoque sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 18], et la demande

De même, cette dernière ne démontre pas que cette servitude a été acquise par une possession de 30 ans, laquelle doit s'entendre d'une possession paisible et continue, ce qui n'est pas le cas du fait de