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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203414_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision du 18 novembre 2022 et, d'autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2400542_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2 226,53 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette d'un montant initial de 4 453,05 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204851_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200663_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision du président du conseil départemental de la Haute-Saône du 30 mars 2022 qui a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette concernant le

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102179_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

personnalisée au logement (APL) d'un montant initial de 1 281 euros, ainsi ramené à la somme de 640,50 euros ; 2) de lui accorder la remise totale de l'indu laissé à sa charge.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402010_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

, de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2309563_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette portant sur un indu de prime d’activité pour la période de mars à juin 2023 d’un montant de 632,54 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204769_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active (RSA ci-après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204820_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle indique qu'elle a accordé à Mme B une remise totale de cette dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205330_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

octobre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201878_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle soutient que par décision du 19 mai 2022, elle a accordé au requérant la remise totale de sa dette d'APL. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114892_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

enregistrée le 29 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400056_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

C doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision du 6 novembre 2023 en tant qu'elle ne lui accorde pas une remise totale et, d'autre part, de lui accorder la remise

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106933_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

A demande à ce qu'une remise totale de cet indu lui soit accordée. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100312_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

C A, dont la mauvaise foi n'est pas établie, se trouve ainsi dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2005922_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par décision du 29 mai 2020, la CAF de la Sarthe a rejeté la demande de remise totale de dette formulée par l'intéressé le 7 février 2020.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2201080_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de la dette d'un montant de 1 778,51

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100653_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Après une remise partielle prononcée le 17 décembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales, sa dette a été ramenée à la somme de 2 044,26 euros dont il demande la remise totale.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305438_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d’activité d’un montant de 547,86 euros de prime d'activité et en sollicite la remise totale.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2107379_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de la décision du 23 juillet 2021 ainsi que la remise totale de cette dette. 2.

Source officielle

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