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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2423676_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

minimum de croissance en vigueur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2204473_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207124_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article 1er du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance fixent le montant

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2202702_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02668_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411010_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

stable équivalent au salaire minimum de croissance au cours des trois dernières années.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107235_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301152_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200126_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2417916_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2115750_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107921_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106086_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102874_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () / ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207719_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303463_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306141_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201226_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202030_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

minimum de croissance () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103120_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle

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