TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [W] CCAPEX Copie exécutoire délivrée le : à :Maître BENOIT-GUYOD Antoine Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Monsieur [T] [G] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté Madame [V] [G] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0035 DÉFENDEUR Monsieur [R] [K] 95 BD BRUNE ETG 9, APT 67 75014 PARIS comparant AUTRES PARTIES CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 7] RCS 582 142 816 [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, représentée par Maître Antoine BENOIT-GUYOD, barreau de Paris (D 035) DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience

BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [I] [P] [Adresse 3] [Localité 7] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Madame [I] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [X] Madame [Y] [J] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité

le numéro 582.142.816 agissant poursuites et diligences de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège, Dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Antoine

BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 C/ Madame [N] [O] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BENOIT-GUYOD Copie délivrée à : Mme [O] Le 16 Juillet 2024 AUDIENCE

RATP HABITAT Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 C/ Madame [I] [E] Monsieur [H] [D] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur

BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035, substitué à l'audience par Me Jean-Baptiste LETELLIER, avocat au barreau de PARIS Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [X] [I] [L] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Assistée de Monsieur [P] [I] (oncle) ET DEFENDEUR: S.A.

BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07

BENOIT-GUYOD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code

BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035 INTIME Monsieur [N] [U] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aude ABOUKHATER de l'AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035 Monsieur [G] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant ni

BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, 9 Rue Ernest Cresson 75014 Paris, Toque D0035 DÉFENDEUR Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035 INTIMÉES Madame [R] [D] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] ( BELGIQUE ) demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Jean