CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150 C/ Monsieur [Z] [I] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.A.

D’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, C/ Madame [V] [J] Monsieur [G] [L] [D] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DELPLA

HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Madame [L] [M] Madame [U] [T] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150 C/ Monsieur [K] [Y] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.A.

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150 C/ Monsieur [J] [M] Madame [G] [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR :

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150 C/ Madame [C] [U] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.A.

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150 C/ Monsieur [U] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.A.

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [A] [W] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de Seine et Marne

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [E] [G] Madame [H] [G] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 23/02333 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YM2B Minute : 24/671 SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine

DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00866 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMFS Minute : 24/63 S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine

HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Monsieur [X] [E] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150 C/ Monsieur [W] [L] Madame [R] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR :

CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [R] [W] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Madame [R] [W] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [F] [E] [L] Madame [V] [R] [A] [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [H] [Q] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Monsieur [H] [Q] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet

juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [24] - [21] (443227/34) [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maitre Antoine

HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Madame [O] [F] [E] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Madame [M] [F] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Monsieur [F] [H] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée