oblique visée à l'article 1341-1 du code civil.

Le créancier peut prendre appui sur l'article 1341-1 du Code civil pour établir un lien entre le patrimoine privé de l'associé débiteur et le patrimoine de la SCI grâce à l'action oblique.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l’action oblique En vertu de l’article 1341-1 du code civil, “lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial

4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles

, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

1166 et 1251 et de l'article 2412 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

judiciaire, Vu notamment les dispositions des articles 8, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1729 du code civil, et les articles 1341-1 du code civil, Vu l'article 6-1 de la loi

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.”

Elle soutient que l'action oblique définie par l'article 1341-1 du code civil lui permet d'exercer les droits et actions des sociétés La Bergerie et Le Patio del mar en leur lieu et place, pour palier

[O] et Mme [V] chacun la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'article 1343-5du Code civil ; Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;

Statuant à nouveau, Vu l'article 1341-1 du code civil et les articles 74 et 378 du code de procédure civile, - déclarer recevable l'intervention volontaire de M.

Sur la demande de rejet de l'action oblique fondée sur les droits exclusivement rattachés à la personne du débiteur : Les époux [K] invoquent la rédaction de l'article 1341-1 du code civil relatif à

1341-1 du code civil.

[E] et Mme [B] à une amende civile en application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

450 du Code de procédure civile

- Sur la mise en cause de la responsabilité du bailleur, la demande de travaux et la suppression des loyers : Aux termes de l'article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice

L’article 1341-1 du code civil dispose que « lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants

L'article 1341-1 du code civil énonce que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer