La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme E A, première vice-présidente, comme juge des référés.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Sur les dépens Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens.

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

[K] [U] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépends d'instance en application des dispositions de l'article

D... la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle vise notamment l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ses études à l'université d'Angers en 2017/2018 et à Tours les années suivantes.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de l’avocat

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.