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L633-2, R633-3 du code de la construction et de l'habitation, 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69d0225fcdc6046d4706ecb7

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que "II - le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

6793f6abdc35c03afb70fee7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

697c3adacdc6046d47333fcc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

Chambre 23 / Proxi référé

662a9a1bc8a1343b8cd5fc92

T. Judiciaire

23 avril 2024

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat (article L633-4-1).

Source officielle

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f90

Appel

31 octobre 2023

[U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté l'association [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.

Source officielle

18e Chambre

5fde7ae90620ba52b03ff91d

Appel

29 juin 2018

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f8

Appel

25 mai 2016

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SNC DES CASH CORSES aux entiers dépens.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Ceux-ci sont soumis aux articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et aux règles du Code civil.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c5d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

Elle expose, au visa des articles L632-3 du Code de la construction et de l'habitation, et 1758 et 1024 du Code civil que le résident n'a pas réglé les sommes réclamées dans l'acte d'huissier dans le délai

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

Cassation

11 mars 2015

cadre du congé individuel à la formation prévu à l'article L6323-1 ; 3° à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6909032574f11989f34d143a

T. Judiciaire

1 février 2024

non comparant –EXPOSÉ DU LITIGE : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, établie le 31 janvier 2023 et ayant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357a91b69e88a370fe9b

Appel

2 octobre 2024

En vertu de l'article L6313-1 du code du travail, 'les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions

Source officielle

PCP JCP ACR fond

677c2cd76f491b6d2638ee41

T. Judiciaire

6 janvier 2025

En application de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

Source officielle

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884657

Appel

17 octobre 2024

L'article L6323-13 du code du travail prévoit que lorsque ces entretiens n'ont pas été tenus dans les 6 ans précédant l'entretien professionnel bilan et que pendant cette même période le salarié n'a bénéficié

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de68

Appel

17 mai 2011

En application des dispositions de l'article L 6323-18 du code du travail dans son libellé applicable au moment du licenciement et repris depuis la loi du 24 novembre 2009 à l'article L6323-19, l'employeur

Source officielle

JCP

6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

des articles 3-1, 6 alinéas 1 et 2 et 20-1.

Source officielle

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