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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d907
16 janvier 2025
aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code
Pôle 6 - Chambre 6
65321b3b9e4ea48318f5af63
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes Déboute la SAS RISKEO COURTAGE de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CTX PROTECTION SOCIALE
6976818ecdc6046d47b382af
5 janvier 2026
En application de l'article L 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués
2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
] [PC] épouse [NF] représentés par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX * COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret
6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10783
3 juillet 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
civ2
613723d4cd5801467740eb75
31 mai 2001
Paris, 7 / la société anonyme AG 1830 (EX 1830 SA), (Groupe AG), compagnie belge d'assurances générales, dont le siège est ..., 8 / la société Trade Indemnity, société anonyme, dont le siège est
comm
6137229ccd580146773ff1da
28 novembre 1995
1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun élément probant ne permettait de considérer comme modifiée, au 19 mars 1990, la valeur de 765 dollars la tonne qui était celle de la pâte
cr
61372576cd5801467741ded9
20 mars 1996
des principes généraux du droit; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors qu'il résulte des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303391_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.
4ème chambre
DTA_2201889_20231116
16 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
Deliberation
HATVP:2025-384
9 décembre 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
HATVP:2023-147
30 mai 2023
Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article
Avis (agent)
HATVP:2025-A-456
22 décembre 2025
’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
HATVP:2025-A-57
14 janvier 2025
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