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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
PS ctx technique
6866cb48d33109fd079acbdf
1 juillet 2025
JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Chambre Sociale-Section 1
630ef9b1223d7c4f137052dc
30 août 2022
S'agissant des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit
PS ctx protection soc 1
68715751d395d6ba9f2a22be
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00876
21 juin 2023
9-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310010
11 janvier 2024
En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.
67f80d4dcf40727a0043bc42
9 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
68e55b140e2901d10fa386cb
7 octobre 2025
Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée
PS ctx protection soc 2
65c3da09c432ce7d11a7043d
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ROSENSTEIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00350 -
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923
21 octobre 2020
PS...
1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
rendu au prix d'un vice de procédure dans l'application de l'article PS 221-40 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie en ce que le service local d'incendie et de secours compétent a été irrégulièrement
PS ctx protection soc 3
65a97b0719a7f19a78307bcf
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du recours introduit par la société [5], Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article
65a97b0219a7f19a78307b39
Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et
668839f3342d338c20d3157a
3 juillet 2024
[M] [D] conformément aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, et dit qu'elle sera versée directement par la Caisse d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine, étant précisé que
66197c1f1b7735881a7c2c36
10 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
663e65efd1b80eb743b150fe
17 avril 2024
MOTIFS L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la
68715739d395d6ba9f2a1f01
à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
67f6bbe1a9d5adc26061f546
, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
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