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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction Au soutien de sa contestation, formée au visa des dispositions de l'article R441-11 III du code de
Chambre Sociale
65aa2bf7a34ad10008581cbd
18 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Sécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
- que l'article R441-10 du même code n'impose aucune forme particulière pour l'établissement du certificat médical initial et que ce document établi en l'espèce le 23 mai 2013 précise de façon détaillée
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; *jugé que la CPAM de Moselle n'a pas fourni la démonstration de ce que les activités du salarié au service de cet employeur ont effectivement exposé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e229
12 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
et anormale au sens de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, mais sont la conséquence d'une répétition de facteurs perturbant le travail de Monsieur [B] [J].
642fb793cece1704f5747923
6 avril 2023
Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
R441-14 du code de la sécurité sociale; Attendu que d'une part, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction au défaut de motivation ; Que l'inopposabilité de la
627f48ec551627057d32e0f6
R441-11 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b560e2901d10fa38dba
1 octobre 2025
Or, suivant les dispositions des articles R441 – 10 à R441 – 14 du code de la sécurité sociale, il est expressément et uniquement mentionné que c’est la caisse qui instruit le dossier et qui notifie sa
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
R441-13 du même code.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201465
18 septembre 2014
considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1f3
11 janvier 2017
Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du
5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983764
10 avril 2025
La SASU [6] soutient que : - la [8] n'a pas respecté les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, - il ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition l'acte de décès et
ECLI:FR:CCASS:2020:C201361
26 novembre 2020
Qu'aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale : I La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
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