AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2500566_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C..., représentée par le cabinet DBKM Avocats (Me David Bapceres), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le département
Source officiellePage 2 sur 41
JU Chambre Sociale
DTA_2411789_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., représenté par Me David Bapceres, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire lui a notifié un indu de prime
Source officielle