[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, postulant, et Me Gautier DERAMOND de ROUCY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIM ÉE : Mme [M] [J] née le 16 Juin 1954 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabien

A l'audience du 19 septembre 2025, la SAS SGC COIFFURE était représentée par Maître Fabien BOMPARD, avocat au Barreau des Hautes-Alpes. Monsieur [S] [M] était non comparant ni représenté.

811 148 501, dont le siège est [Adresse 15], désignée à cette fonction par jugement rendu en date du 11 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de GAP ; [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Fabien

Août 1981 à Vierzon de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Mme [Y] [X] née le 15 Décembre 1977 à POISSY de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représentés par Me Fabien

avril 2021, suivant déclaration d'appel du 21 Juin 2021 APPELANTE : Mme [W] [N] née le 28 Mars 1975 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fabien

HAUTES-ALPES, et plaidant par Me Clémence AUBERGER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mme [S] [B] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Me Fabien

5] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Mme [E] [B] née le 10 juillet 1968 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] représentés et plaidant par Me Fabien

judiciaire de la société BOWLING [6], mentionnée ci-avant, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Gap en date du 18 septembre 2024, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Fabien

ayant son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Fabien

Registre du Commerce et des Sociétés de NICE, sous le numéro 384 402 871, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Fabien

[B] [L] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

laquelle Monsieur [A] [Z] et Monsieur [R] [G] ont été appelés à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 30 janvier 2026, audience à laquelle Monsieur [A] [Z] était comparant et assisté de Maître Fabien

TETRAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 424767143, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabien

ZOLA' pris en la personne de son syndic la SARL CYTIA CHARANCE [Adresse 18] [Localité 1] Représenté par Me François LECLERC de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Fabien

immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 504 487 042, dont le siège social [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Fabien

SAS CB-BAT, Société par actions simplifiée, numéro 809 595 549, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fabien

N° Chambre : 1 N° Section : 6 N° RG : 24/02803 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.06.2026 à : Me Michel FILLIOZAT, avocat au barreau de PARIS Me Emmanuelle BOMPARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Bouffard, dont le siège est ..., en cassation

B] Défendeur: le crédit Coopératif Requête n°: 49/22 Ordonnance: 90729 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le crédit Coopératif, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard