ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1989 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la société à responsabilité limitée Bidault

1991, sous réserve que Me Bidault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Baude, premier conseiller, - et les observations de Me Bidault, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

, ce versement valant renonciation de Me Bidault à l'aide juridictionnelle.

L'audience a eu lieu le 20 décembre 2022 à 10 heures ; Mme Gaillard, magistrate désignée, a entendu les observations de Me Bidault et de M. C assisté de M. A, interprète en pachtou.

OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 10 Janvier 2020 APPELANTE : Société [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christophe BIDAL

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bidault, avocat de M.

, sous réserve que Me Bidault renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Bidault, représentant M.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la société SFR, représentée par Me Bidault, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

B A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 juin 2020 du silence du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'admission au séjour. 2°

B..., représenté par Me Bidault, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

B..., assistée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 avril 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin à ses conditions

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme C F, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet

, et sous réserve que Me Bidault renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Bidault de la somme de 1 000 euros.

A..., représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines a refusé

C, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2023 par lequel le préfet de