TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [I] Madame [C] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

COSSON - Mme N. [B] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2024 à : - Me E.

en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 827 873 647, Dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 8], Représentée par Me Emmanuel

représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SYNERGI dont le siège social est situé [Adresse 4] représenté par Me Laura ELALOUF SOUSSANA, avocat au barreau postulant du VAL D’OISE et asisté de Maître Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [C] Madame [V] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [X] [L] [N] [Q] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de

Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20220265 et Me Emmannuel

ICF LA SABLIERE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0004 DEFENDEUR Monsieur [W] [V] [O] [F] domicilié : chez Madame [G] [N] [Adresse 4] [Localité

représentés par Maître Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 1] La Société MAGENTA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me COSSON Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LEROY ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/05317 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQNZ

DEMANDERESSE La S.A. d’HLM ICF LA SABLIERE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0004 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

DEMANDERESSE La S.A. d’HLM ICF LA SABLIERE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0004 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 629 et Me Emmanuel

Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/09095 APPELANT Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Emmanuel

siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Emmanuel

FRANCE 1 RUE DU MOLINEL CS 80215 59445 WASQUEHAL CEDEX non comparante Société ICF HABITAT LA SABLIERE DIRECTION TERRITORIALE ouest 130 rue victore hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Emmanuel